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Conditions générales de vente

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En aucun cas l’acheteur ne sera fondé à prétendre avoir ignoré les conditions générales ci-dessous et il ne sera admis aucune dérogation. Celles-ci étant disponibles et consultables à tout instant sur notre site : www.frielectric.fr.
En cas de conflit entre nos conditions et celles de l’acheteur, ce sont celles de notre société qui prévaudraient sur celles de notre contractant.

GÉNÉRALITÉS
Nos appareils et matériels sont vendus à des installateurs frigoristes ou entreprises du froid qui s’engagent à en assurer la mise en place, le montage, l’installation, la garantie et le service après-vente auprès de leur clientèle. Les offres faites sans indication d’un délai d’option ne sont valables que pour acceptation nous parvenant dans les 5 jours qui suivent la date de notre offre, celles disponibles sur stock étant toujours faites sous réserve de vente entre temps.

PRIX
Tous nos prix s’entendent hors taxes FRANCO Ile de France, pour un montant de facturation supérieur ou égal à  2 000 € HT. Pour un montant inférieur, une participation aux frais d’acheminement sera facturée. Les prix de ce tarif peuvent évoluer sans préavis en fonction de la conjoncture économique du moment.
La facturation est donc TVA en sus selon notre tarif en vigueur au jour de la livraison.

COMMANDES
Les commandes doivent être confirmées par fax, par courrier électronique ou par courrier postal. Les commandes que nous prenons ne lient notre société qu’autant qu’elles n’auront pas été refusées dans un délai de 3 semaines. Pour toute commande de matériel spécial à exécuter selon des spécifications particulières, un acompte de 30% sera exigé à la commande, celle-ci ne pouvant plus être modifiée au risque d’important retard. Dans le cas d’une annulation, l’acompte nous reste acquis.
Aucune reprise ou échange de pièces ou de matériels ne pourra être effectué dès lors que la livraison est conforme à la commande.

DÉLAI DE LIVRAISON
Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et notre société ne sera tenue à aucun dommage et intérêt, indemnité ou pénalité de retard.
Toute réclamation pour erreur, manquant ou défaut apparent doit être adressée par lettre recommandée dans les 48 heures suivant l’arrivée de la marchandise au lieu de destination indiqué dans l’ordre.
Cette disposition ne dispense pas le destinataire de faire diligence pour engager action contre le transporteur.

TRANSPORT
Le transport des marchandises s’effectue aux risques et périls de l’acheteur même dans le cas de livraison FRANCO de port, et quelques soient les conditions de vente. Il appartient à l’acheteur d’effectuer toutes vérifications, de faire toutes réserves concrètes sans porter de jugement, à l’arrivée du matériel et d’exercer, s’il y a lieu et dans les délais réglementaires, tous recours à l’encontre le transporteur. Les livraisons en centre ville ou en station de montagne étant de plus en plus règlementées, l’acquéreur devra, lors de la commande, communiquer le maximum de renseignements afin d’organiser au mieux la prestation. Le déchargement, dans le cas de charge lourde ou encombrante devra nécessairement être effectué à l’aide de moyens de manutention adaptés à la taille des colis.

GARANTIES
Notre garantie pièces se limite exclusivement aux pièces des circuits frigorifiques et électriques des matériels vendus en France Métropolitaine. En aucun cas la garantie ne s’adresse aux vitres et aux néons.
Nos appareils sont garantis sur une période de 12 mois à compter du jour de l’établissement de notre facture.
Pour l’exportation nous procéderons à l’abandon de garantie par un escompte de 1,5% déduit sur la facture. Les pièces, objet de notre garantie, seront adressées au client Contre remboursement, et la facture fera l’objet d’un avoir dès le retour avec port à votre charge à notre Service des pièces défectueuses dans un délai d’un mois, après quoi il y aura forclusion.
Hors garantie, les pièces détachées seront payées comptant à l’enlèvement ou expédiées contre remboursement.
L’acheteur fera son affaire seul et sans pouvoir appeler en garantie notre société pour tous frais annexes quels qu’ils soient, ainsi que pour tous dommages ou pertes causés directement ou indirectement à, ou, par l’usager par nos appareils ou matériels.
Le remplacement d’une pièce, dans les conditions définies ci-dessus, ne peut en aucune matière prolonger la garantie de l’appareil sur lequel elle a été remplacée.

CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les matériels livrés demeurent notre propriété jusqu’au paiement intégral du montant total des factures correspondantes, conformément à la loi du 25 février 1985 (article 115 - 121 et 122). Jusqu’au paiement intégral, l’acquéreur est considéré comme dépositaire des matériels, il assure tous les risques de pertes ou de destruction dès la livraison qui lui a été faite. A défaut de paiement intégral du prix dans le délai contractuellement fixé, le vendeur se réserve le droit de les revendiquer sans formalité ou mise en demeure particulière. Au cas d’action contentieuse pour la restitution des marchandises, l’acquéreur sera tenu, en outre, de nous payer une indemnité conventionnelle de 10% de la valeur de celle-ci en réparation du préjudice par nous subi. Au cas ou la marchandise vendue aurait été revendue ou mise en oeuvre, l’acquéreur consent expressément à la société FRIELECTRIC un nantissement sur les sommes correspondantes dues par le sous acquéreur ou le bénéficiaire des travaux, et cède d’ores et déjà la créance qu’il possèdera encore contre eux à due concurrence des sommes restant dues à la société FRIELECTRIC.
A cet égard, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition.

CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prix du présent tarif sont établis en fonction d’un paiement comptant.
Après retour de votre fiche de demande de renseignements, un compte pourra éventuellement être ouvert. Les conditions accordées seront alors paiement par traite à 30 jours fin de mois.
Cette facilité peut être suspendue sans préavis en cas :
1. de non retour d’effet
2. de modification de date d’échéance sans notre accord
3. d’un effet impayé
Le règlement comptant sera exigible pour toutes commandes dès lors que l’acheteur n’a pas de compte ouvert dans nos livres ou de garantie financières jugées suffisantes par notre assureur.
De plus, nous nous réservons le droit d’annuler les ordres en cours et d’exiger sur le champ le paiement de la créance majorée d’intérêts, tous frais de recouvrement restant à charge du débité.
En application de la loi n° 92-1442 du 31 Décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, il est précisé que les modalités suivantes seront applicables à compter du 01 Juillet 1993.
Le montant à régler et la date de paiement sont indiqués en pieds de la facture émise.
En cas de règlement postérieur à cette date, des pénalités de retard seront appliquées à raison d’un taux égal à 1 fois et demie le taux de l’intérêt légal.
Ce taux se définit comme étant la « moyenne arithmétique des 12 dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à 13 semaines » ( loi n° 75-619 du 11 Juillet 1975, art. 1er, modifié art. 2, modifié par l’article 12 de la loi n° 89-421 du 23 Juin 1989).
Ce taux est fixé par décret.

EXPORTATION
Seul le paiement anticipé par virement bancaire sera considéré valable.

SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES
Toutes les caractéristiques, dimensions, poids, photos etc... mentionnés dans notre catalogue général n’ont qu’une valeur indicative. Nous nous réservons le droit de toutes modifications de notre matériel sans préavis.
Les photographies de notre matériel sont imprimées à titre indicatif et représentent souvent le haut de gamme avec options et ne peuvent en aucune manière engager notre société

CLAUSE PÉNALE
Dans le cas où la carence du débiteur obligerait nos services contentieux au recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées d’une indemnité fixée à 15% de leur montant : cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1152 et 1226 du Code Civil.

JURIDICTION
En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Lyon sera compétent, même en cas de pluralité de défendeur et d’appel en garantie.

ECO-CONTRIBUTION
La taxe éco-contribution que nous prélevons pour chaque appareil vendu servira aux frais de retraitement de celui-ci lorsqu’il arrivera en fin de vie. Dans tous les cas les frais de transport concernant l’acheminement du matériel dans nos locaux resteront à la charge du client.

 

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